En visitant notre site, vous acceptez notre politique de confidentialité sur les cookies, le suivi statistique, etc.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier d’Etat Civil de la Mairie.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire de déclaration conjointe.
Mairie de Venon
85 Chemin de l’Adret
38610 Venon
04 76 89 44 11
04 76 59 32 70 (fax)
Lundi : 9h – 12h & 13h30 -18h00
Mardi : 9h – 12h30
Vendredi : 9h – 14h
Venon.fr - Tous droits réservés ©2024 - Mise à jour