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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier d’Etat Civil de la Mairie.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier d’état civil de la mairie de leur résidence commune telle que déclarée dans le formulaire de déclaration conjointe.