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Un îlot de verdure au pied du massif de Belledonne - Isère - Auvergne Rhône-Alpes

Elagage et taille des haies

Pour éviter les problèmes inutiles entre voisins ou l’engagement de votre responsabilité sur la voie publique,  il vaut mieux connaitre la loi et la réglementation. Voici les grandes lignes :

 

Réglementation proximité de la limite :

Il est possible de faire pousser librement dans son jardin des arbres, des arbustes et des haies. Toutefois, si ces plantations se situent à proximité d’un voisin, il y a des distances à respecter. La règle générale est que l’on ne peut pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété si la plantation est haute de 2 mètres ou moins, ou à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres.

Le PLUI de la commune précise le règles des clôture et l’esprit général correspondant aux balcons de Belledonne.

 

 

Loi sur la taille des haies mitoyennes :

 Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.

Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.

En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière dans cette situation.

A savoir : faire appel à des professionnels pour ces petits travaux de jardinage donne droit au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Toutes les réponses aux questions habituelles par le ministère.

 

Location : qui doit entretenir la haie ?

Dans le cadre d’une location, c’est au locataire de s’occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987, listant les réparations locatives dont il a la charge, précise ainsi que le locataire doit s’occuper :

  • de la taille
  • de l’élagage
  • de l’échenillage des arbres et arbustes
  • plus généralement de l’entretien courant du jardin.

Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantie afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur.

Néanmoins, celle-ci doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Les locataires d’une maison avec jardin doivent ainsi s’assurer que sa description est relatée fidèlement dans l’état des lieux d’entrée, notamment en présence d’anomalies comme une haie dépassant la hauteur légale, pour se prémunir de toute comparaison défavorable à la sortie.

A savoir : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés », précise l’article 670 du Code civil.

 

 

Rue, trottoir et domaine public :

Vous devez également veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L.2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.

Les documents spécifiques d’ENEDIS et d’Orange concernant les réseaux électrique et télécom sont disponibles ci-contre.

 

Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende de 1500 euros (article R. 116-2 du Code de la voirie routière).